Conditions Générales de Vente (CGV)
Abus d’alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Entre les soussignés :
La société , Cognac-House
Ci-après dénommée « le Vendeur »
D’une part, Et
L’internaute
Ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « l’Acquéreur »D’autre part,
Le « Vendeur » et « l’Acheteur » sont également dénommés « les Parties ».
Il est au préalable exposé ce qui suit :
Le Vendeur est une société ayant pour activité la vente en ligne de négoce en alcool et spiritueux dans le cadre de contrats de vente en ligne, conclus via son site web dont l’adresse Internet est www.cognac-house.com
Protection des mineurs
Pour la France, conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte Cognac-house SARL.
Pour autres pays, il incombe à tout acheteur de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence.
L’essor des technologies de l’Internet étant ce qu’il est aujourd’hui, le Vendeur a décidé d’y recourir en raison de son caractère indispensable à toute activité commerciale qui a vocation internationale.
C’est pourquoi, pour faciliter ses échanges commerciaux avec ses clients, et dans une politique de rapprochement avec ces derniers, le Vendeur a mis en place un site de vente en ligne qui propose au grand public, outre la vente des biens exposés, un service après-vente et de réclamation au cas où ceux-ci ne seraient pas satisfaits de ladite vente.
D’autre part, le point fort de ce site est qu’il propose aux internautes des prix compétitifs pour tous les types d’articles mis en vente.
La concurrence étant appelée à se développer, le Vendeur souhaite s’engager dans une démarche de commercialisation en profitant des ressources et des moyens que lui offrent les N.T.I.C. (Nouvelles Technologies de l’Information et des Communications). Son site Internet servira alors à :
- visualiser et sélectionner la gamme de modèles des biens neufs fabriqués par les constructeurs avec lesquels le Vendeur a l’habitude de travailler, et proposés à la vente ;
- choisir les éventuelles options disponibles -selon la nature de l’article- pour les biens commercialisés ;
- calculer le prix d’achat du bien en fonction des critères de sélection du client (prix de base, prix des options, prix HT, prix TTC, TVA) ;
- passer la commande correspondante grâce à des moyens de paiement sécurisés et à des outils de signature électronique en ligne permettant de conclure le contrat de vente par Internet.
Dans le cadre des Conditions Générales de Vente du site Internet en question, l’Acquéreur reconnaît que le Vendeur a satisfait à l’ensemble de ses obligations de conseil, de mise en garde et d’information. Par ailleurs, l’Acheteur reconnaît avoir transmis au Vendeur tous les éléments d’informations lui permettant de réaliser la transaction de commerce électronique prévue au titre des présentes Conditions Générales de Vente
Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont affichées sur le site avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, aux présentes Conditions Générales
Ainsi, le simple fait pour l’Acquéreur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance desdites Conditions Générales de Vente et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées en ligne, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l’internaute consommateur.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions techniques et juridiques du recours au e-commerce par le Vendeur, c’est-à-dire à l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et des Communications pour procéder à la transaction en ligne, au paiement et à l’échange des documents accompagnant traditionnellement les échanges commerciaux.
Ces Conditions Générales sont impératives et s’appliquent à l’internaute lors de toute transaction conclue à distance.
Le contrat de vente en ligne des biens exposés sur les pages du site d’e-commerce Cognac-house.com du Vendeur est conclu entre ce dernier et le client dit « Acquéreur » ou « Acheteur ».
Article 2 : Obligations du Vendeur Article 2.1. Confirmation de la réception de l’e-mail d’acceptation de l’offre
Le Vendeur s’engage à envoyer à l’Acheteur un e-mail de confirmation afin de lui indiquer qu’il a bien reçu son courrier électronique d’acceptation de l’offre de vente qu’il lui a faite au préalable.
Article 2.2. Confirmation de la réception du paiement du prix de la vente
Le Vendeur s’engage à envoyer à l’Acheteur un e-mail de confirmation afin de lui indiquer qu’il a bien reçu le paiement de son achat effectué en ligne.
Article 2.3. Obligation d’information
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur, par e-mail, tous les éléments d’information estimés utiles et relatifs à la gestion du contrat de vente, au suivi du contrat et au traitement des réclamations éventuelles de l’Acquéreur. L’objectif étant que l’Acquéreur soit informé régulièrement, dans son intérêt, sur tout ce qui concerne le déroulement de la vente.
Article 2.4. Obligation de bonne foi
Le Vendeur s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi, ses obligations envers l’Acquéreur.
Il s’engage notamment à garantir le respect de pratiques commerciales loyales, dans le cadre de l’usage de l’outil Internet.
Article 2.5. Obligation de délivrance
Le Vendeur s’engage à délivrer la chose objet du contrat à l’Acheteur qui l’a commandée, via son site Internet, selon les délais prévus aux présentes Conditions Générales Le transfert de propriété de la chose commandée s’effectue dès le paiement de son prix global
Article 2.6. Obligation de mise à jour des offres de vente
Le Vendeur est tenu de mettre à jour sur son site, toutes offres, promotionnelles ou non, qui figurent dans la rubrique « Offres de Vente » spécialement prévue à cet effet, dans un souci de transparence et de loyauté envers l’Acheteur.
Article 2.7. Sécurité des transactions
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions réalisées par le biais de l’Internet, tant en matière de confidentialité des données transmises que de paiement du prix.
Article 3 : Obligations de l’Acheteur
Article 3.1. Obligation de paiement
L’Acheteur s’engage à payer au Vendeur le prix du bien acquis, conformément aux délais prévus aux présentes Conditions Générales
Article 3.2. Obligation de bonne foi
L’Acheteur s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers le Vendeur afin que la vente se déroule dans les meilleures conditions possibles, et s’engage ainsi, à ne demander au Vendeur aucune prestation qui n’ait été explicitement prévue dans les présentes Conditions Générale
Article 3.3. Obligation d’information
L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la vente.
L’Acheteur s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Vendeur en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer au Vendeur une connaissance suffisante de l’Acheteur.
Article 3.4. Obligation de collaboration
L’Acheteur s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Vendeur en vue du bon déroulement de la vente.
L’Acheteur s’engage ainsi :
à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec le Vendeur ;
à apporter son concours pour permettre au Vendeur d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la vente, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires.
Article 4 : Caractéristiques essentielles des biens vendus
Article 4.1. Caractéristiques des biens vendus
Le site marchand indique dans ses pages web les caractéristiques quantitatives et qualitatives des biens concernés par la vente en ligne. Ainsi, différentes rubriques accessibles sur ledit site précisent les critères suivants :
- la nature des produits proposés à la vente la zone géographique concernée par l’offre de vente (indication des pays pouvant recevoir livraison des articles commandés) ;
I. Zones de livraison
Les zones de livraison prévues par les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet sont les suivantes, avec les prix et les délais correspondants.
Les conditions de livraison sont les suivantes :
Franco de port à partir de 200 euros
Les coûts de livraison peuvent être fluctuants en fonction des augmentations de nos différents transporteurs. Le prix est défini à chaque commande et en rapport avec le poids.
Article 4.2. Informations sur les biens et engagement du consommateur
Le but de ces renseignements est d’informer au mieux l’internaute sur les articles qu’il souhaite acquérir.
Ces données indiquées en ligne sont obligatoirement consultées par les internautes préalablement à tout engagement, grâce à un dispositif technique qui empêche de passer à l’étape « Validation de l’achat en ligne » tant que le client consommateur n’en a pas pris connaissance.
Article 4.3. Illustrations des biens mis en vente
Notons que, la plupart du temps, des photographies ou illustrations représentent les biens exposés sur le site afin que l’internaute puisse en avoir une idée concrète avant d’acheter en ligne. Ces
représentations imagées venant en particulier renforcer et s’ajouter aux commentaires des différents articles figurant sur le site.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’erreurs qui se seraient glissées dans les photographies et illustrations représentant les biens vendus.
Article 5 : Informations précontractuelles
Article 5.1. Consentement de l’Acheteur
Le Vendeur déclare que l’Acquéreur a donné un consentement éclairé et formulé en connaissance de cause. En effet, il déclare avoir fourni à l’Acquéreur, lorsqu’il a manifesté son intention d’acheter, dans un langage clair, précis, compréhensible, et sur un support qui en permet la conservation et l’impression :
Article 5.2. Informations mises en ligne par le Vendeur
Le Vendeur s’engage auprès de l’Acquéreur à mettre en ligne sur la page d’accueil de son site marchand une indication claire et précise des Conditions Générales en un format pouvant être lu par le client. Lesdites Conditions Générales devront être compréhensibles de tout internaute, non spécialiste du commerce électronique.
Tout Acheteur devra en recevoir copie, soit en pièce jointe à un e-mail,
Article 5.3. Nature des informations précontractuelles
Les informations suivantes doivent être mises en évidence :
droit d’annulation de la commande
adresse postale complète du service chargé des réclamations en cas d’insatisfaction ;
Par ailleurs, l’offre de vente comportera les éléments suivants :
l’identité du Vendeur et son adresse complète ;
les caractéristiques principales des produits vendus ; la date de conclusion du contrat de vente ; la durée éventuelle de l’offre de vente les conditions d’annulation de la vente ;le prix des produits comprenant les taxes et les coûts de livraison ; les modalités de paiement et de livraison ;
Article 5.4. Information de l’Acheteur Avant de passer commande et donc avant de s’engager contractuellement, l’internaute doit être informé par le Vendeur de l’état de son stock, afin de ne pas acheter un article qui ne serait plus disponible, pour une durée déterminée ou non.
En cas de rupture de stock pour l’article commandé par l’internaute, le Vendeur lui proposera un article similaire, l’internaute restant libre d’accepter ou non son offre.
A cet effet, le Vendeur devra régulièrement mettre à jour les informations de son site, pour éviter tout risque d’erreur de la part des clients potentiels : les articles indisponibles seront impérativement et immédiatement retirés du site.
Quant aux offres promotionnelles, et aux diverses publicités sur des articles, qu’elles soient proposées sur une courte ou une longue période, le Vendeur devra informer précisément l’Acheteur, en temps et en heure, de leur date de validité.
Article 6 : Informations sur la vente Article
6.1. Accès aux informations
L’Acquéreur qui consulte le site marchand du Vendeur aura directement et facilement accès à toutes les informations liées à la vente en ligne, et concernant chacune des phases du processus de la vente (acceptation de l’offre de vente, confirmation, paiement, livraison…).
Ces informations seront détaillées au sein de rubriques spécialement prévues à cet effet, rubriques correspondant chacune à une icône sur laquelle il suffit à l’Acquéreur de cliquer dessus pour accéder aux informations recherchées.
Article 6.2. Nature des informations
Les informations auxquelles l’Acheteur a accès sont les suivantes :les clauses des présentes Conditions Générales;
les modalités de paiement, détaillées dans un langage facilement compréhensible de tout internaute consommateur ; les données financières et toutes données nominatives concernant l’Acheteur ;
Article 7 : Identification du Vendeur
Le Vendeur s’engage à s’identifier de manière claire et précise, et s’engage également à fournir à l’Acquéreur un accès facile, direct, et permanent aux informations suivantes le concernant :
le numéro SIREN (numéro d’identification unique de la société concernée) et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ;
le nom du pays dans lequel le siège social est établi ;
les coordonnées du siège social et, le cas échéant, de la succursale ou de l’établissement responsable de la vente, avec lequel le contrat est conclu (adresse postale complète, numéro de téléphone, fax, e-mail)
Article 8 : Acceptation de l’offre en ligne par l’internaute
Article 8.1. Modalités de l’acceptation Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que pour que l’acceptation de l’offre de vente soit valable, ledit Acheteur doit au préalable en accuser réception auprès de Vendeur, puis en accepter le contenu dans son ensemble.
Pour ce faire, lors de la phase d’acceptation de l’offre, afin de la valider, l’Acheteur enverra un accusé de réception au Vendeur dans les plus brefs délais.
Article 8.2. Mentions de l’accusé de réception
Cet accusé de réception indiquera obligatoirement dans les espaces prévus à cet effet, les éléments suivants :
l’identité de l’Acheteur (nom, prénom) ; les coordonnées de l’Acheteur (adresse postale complète pour la livraison du bien commandé, téléphone, adresse mail pour la confirmation de la commande et l’envoi d’un numéro personnel de commande datée) ; la confirmation de la commande : dénomination du bien commandé, de son prix, du mode de paiement utilisé, du type de livraison demandé ;
Article 8.3. Preuve de l’acceptation
L’accusé de réception permet au Vendeur de considérer légitimement que l’offre de vente est acceptée dans ses effets juridiques par l’Acheteur, sauf si celui-ci l’a informé de son impossibilité à déchiffrer et à comprendre ledit accusé de réception, ou s’il refuse d’en assumer les effets juridiques qui en découlent.
Le site instaure un dispositif d’enregistrement automatique des données citées à l’article 8.2. Des présentes Conditions Générales, permettant de se préconstitué la preuve de la vente en ligne et de sa date, preuve pouvant être utilisée en cas de conflit ultérieur entre les Parties.
Article 9 : Confirmation de l’achat en ligne par e-mail
Les mentions suivantes sont indiquées dans le message de confirmation de l’achat en ligne de l’Acquéreur :
identité de la société commerçante : dénomination sociale, numéro SIREN, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.), siège social, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, fax ; adresse géographique où l’Acheteur peut effectuer des réclamations sur les biens acquis ;caractéristiques essentielles des Produits vendus ;prix TTC et HT des produits achetés, avec TVA 19,6 frais de livraison en sus
Article 10 : Procédure de conclusion du contrat de vente
Article 10.1. Dispositif de conclusion du contrat de vente
Le Vendeur déclare, qu’avant l’achat en ligne, il a mis à la disposition du futur Acquéreur les informations suivantes, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque :
les étapes techniques nécessaires à la validation du contrat de vente, ainsi que les clauses contractuelles qui forment son engagement, à chaque étape de la procédure ; les moyens pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, qui doivent être accessibles durant toute la procédure de souscription du contrat de vente en ligne et avant sa conclusion définitive.
Article 10.2. Procédure de « double clic »
A cette fin, le Vendeur déclare avoir mis à la disposition de l’internaute un système de « double clic » pour valider le contrat : - le 1er clic est l’accord sur le contenu des présentes Conditions Générales : le Vendeur déclare avoir adressé à l’Acheteur un e-mail récapitulatif des éléments constitutifs de la vente, pouvant être reproduit et sauvegardé par l’Acquéreur, dans un but de conservation.
A la question : « Etes vous sûr de vouloir acquérir cet article pour la somme de X euros auprès du Vendeur ? », l’Acquéreur doit cliquer sur l’icône OK, s’il veut continuer le processus d’achat en ligne.
le 2ème clic est la confirmation de l’achat : après voir accusé réception de la confirmation de l’achat par l’Acquéreur, et après avoir envoyé rapidement à l’Acheteur un e-mail récapitulatif de tous les éléments constitutifs de la vente, le Vendeur peut légitimement valider ladite vente. A la question : « Confirmez-vous votre commande de cet article pour la somme de X euros auprès du Vendeur ? », l’Acheteur clique de nouveau sur l’icône OK, s’il veut valider et finaliser l’opération d’e-commerce.
En outre, l’Acquéreur a tapé la mention : « J’accepte les présentes Conditions Générales de Vente qu’elles sont décrites précédemment », à titre de validation de son engagement contractuel.
Article 10.3. Consultation et accès aux Conditions Générales de Vente de site Internet
Le Vendeur déclare que l’Acquéreur pourra consulter directement sur son site marchand les Conditions Générales pour lesquelles il s’est engagé, 24/24 heures et 7/7 jours.
Article 11 : Durée et date de conclusion du Contrat de Vente
Article 11.1. Durée de validité de l’offre de vente
Le Vendeur déclare que les offres de vente, promotionnelles ou non, figurant sur son site marchand, sont valables à partir de… et…. afin d’éviter toute ambiguïté dans l’esprit de l’Acheteur.
Le Vendeur déclare également que les offres de vente telles que décrites précédemment sont valables jusqu’au complet épuisement des stocks des articles visés.
Article 11.2. Date de conclusion du Contrat de Vente Le Contrat de Vente est présumé conclu au jour de sa validation conjointe par le Vendeur et l’Acquéreur, via le serveur du site marchand dudit Vendeur.
Article 11.3. Date d’effet du Contrat de Vente
Le Contrat de Vente prend effet immédiatement au jour de sa validation, c’est-à-dire au jour de la réalisation de la procédure du « double clic » par l’Acheteur, telle que décrite à l’article 10.2. des présentes Conditions Générales,
Article 11.4. Délais d’exécution de la vente
Le Vendeur s’engage envers l’Acheteur à assurer le bon déroulement de la vente dans les délais fixés et aux conditions prévues aux présentes Conditions Générales
Ces délais seront automatiquement révisés, et en particulier si :
des modifications ou des compléments d’informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de la vente ;la livraison ou le paiement ne peuvent être réalisés à la date prévue pour raison imputable au Vendeur (problèmes techniques, logistiques…) ou à l’Acheteur (interdit bancaire, refus de paiement…) ; le Vendeur ne peut respecter ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, grève de son personnel…) ;
Article 11.5. Réserve
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande de l’Acheteur pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement de la transaction, ou en raison du délai trop long de mise à disposition d’un article pour ledit Acheteur.
Article 12 : Droit de rétractation de l’Acquéreur
Article 12.1. Exercice du droit de rétractation
L’Acquéreur dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit dans un délai de sept (7) jours ouvrables pour les biens acquis via le site du Vendeur, de renoncer à la vente et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif.
En cas d’exercice du droit de rétractation, tout se passe comme si la vente n’avait jamais existé, et son contrat y afférent, jamais conclu.
Article 12.2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception des Produits commandés, à condition que la confirmation par e-mail des présentes Conditions Générales de Vente et donc leur validation par l’Acquéreur ait été effectuée.
L’Acquéreur exercera ce droit via Internet, en envoyant au Vendeur un e-mail lui indiquant qu’il ne veut plus s’engager dans le cadre des présentes Conditions Générales
Article 12.3. Rétractation et obligations du Vendeur En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement du prix qui aurait été payé par l’Acheteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de vingt (60) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.
Article 13 : Disponibilité des biens commandés
Article 13.1. Stock du Vendeur
Tous les articles présentés en ligne sont disponibles dans la limite des stocks du Vendeur.
Les biens commandés par l’internaute doivent être disponibles dans le stock du Vendeur.
A défaut, en cas d’épuisement du stock, l’Acheteur doit en être immédiatement prévenu par le Vendeur, par l’envoi d’un e-mail, avant de valider sa commande. Ce courrier électronique renfermera les éléments suivants :- la quantité d’article(s) commandé(s) par l’Acheteur ;- la date de la commande - la date prévue pour la livraison de(s) article(s) commandé(s) ;- les prix desdits articles ;- la somme totale à payer.
Article 14 : Informations sur la protection des données personnelles
Article 14.1. Collecte des informations nominatives et devoirs du Vendeur
Le Vendeur, qui dans le cadre de la vente en ligne, collecte des données concernant l’Acheteur visé, s’engage à :les obtenir loyalement, selon des objectifs prédéfinis et connus de l’Acquéreur, donc eu égard au respect de sa vie privée ;
Article 14.2. Informations nominatives et droits de l’Acheteur
L’Acheteur, au moment de son achat en ligne, a le choix entre deux alternatives : soit donner son consentement, soit s’opposer expressément à :
l’utilisation et à la communication de ses données personnelles, notamment au titre du fichier clients du Vendeur, ou à des fins publicitaires ou de marketing, afin de promouvoir des articles ou offrir des avantages aux clients les plus fidèles la communication de ces données à des tiers.
L’Acheteur peut aussi demander au Vendeur l’accès, la rectification ou la suppression, dans ses fichiers, de ses données personnelles et confidentielles, par application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés.
Enfin, s’agissant des offres de vente destinées aux mineurs, elles ne doivent pas poursuivre un but de collecte de leurs données personnelles ; la loi l’interdit.
Article 15 : Confidentialité
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la transaction électronique le liant à l’Acquéreur, ainsi que des données visant ce dernier.
En outre, le Vendeur s’engage à ne pas divulguer aux tiers les informations privées de l’Acquéreur, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des présentes Conditions Générales.
Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que le Vendeur ait manqué à son obligation de confidentialité. Afin d’assurer le respect de cette confidentialité, le Vendeur s’engage à utiliser un serveur sécurisé dans le but de prévenir toute utilisation frauduleuse par des tiers des données concernant l’Acheteur, et qui transitent obligatoirement sur son site marchand.
S’agissant des mots de passe de connexion, d’identification (« login », numéro client…), et de compte bancaire ou postal de l’Acquéreur, ils doivent également demeurer secrets. Toute divulgation qui ne serait pas du fait de l’Acquéreur entraînerait la responsabilité du Vendeur.
Article 16 : Prix des articles commandés
Article 16.1. Descriptif du prix
Dans la rubrique « Prix » figurant sur le site et prévue spécialement à cet effet, sont mentionnés précisément les éléments du prix suivants : Détail du prix : Prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euros (€) Taux de TVA selon la nature du bien acquis 19,6% Frais d’emballage et d’envoi en sus Frais de livraison éventuels (parfois gratuits lors d’offres promotionnelles ou pour les clients fidèles…) ;Remises éventuelles sur le prix de certains articles, notamment lors de promotions. Pour les pays hors CEE, les prix s’entendent hors taxes. Pour les négociants étrangers en mesure de nous fournir un numéro de TVA intra-communautaire, nous établirons une facture prix de vente hors taxe
De convention expresse, Cognac –house SAR se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Article 16.2. Information de l’Acheteur
Avant de passer commande, l’internaute doit être informé par le Vendeur de tous les éléments du prix, et doit savoir, à tout moment, où il en est dans sa transaction, c’est-à-dire quel est le type et quelle est la quantité d’articles achetés ou mis dans « son panier », selon le langage propre au e-commerce.
Pour accéder à de telles informations, il consultera la rubrique « Prix » mis spécialement à sa disposition par le Vendeur.
Par ailleurs, en accédant à cette même rubrique « Prix », l’Acheteur connaît les informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi (carte bancaire, prélèvement automatique, porte-monnaie électronique, chèque).
Enfin, le Vendeur déclare que les prix des articles mis en vente sur son site sont indicatifs et qu’ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins, il déclare que ces prix seront les mêmes au moment de la commande et de la livraison. C’est pourquoi, le Vendeur recommande aux Acheteurs de passer commande uniquement s’ils sont certains de contracter en ligne dans les prochains jours. Les prix visés ne risquant pas d’être modifiés.
Article17 : Paiement du prix
Article 17.1. Obligation de payer
L’Acquéreur s’engage à régler lors de la validation de son achat en ligne, le prix de la chose pour laquelle il a contracté, prix en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués sur le site marchand au moment de la consultation et dudit achat. Les prix visés dans les présentes Conditions Générales de Vente sont payables au comptant, nettes (TTC : Toutes Taxes Comprises) et à la remise de la facture, sous réserve d’un éventuel échéancier.
Article 17.2. Délais de paiement
Selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, le délai de paiement sera variable. Ainsi, le paiement sera immédiat si l’Acheteur décide de recourir à la carte bancaire ou au porte monnaie électronique -sous réserve d’une quelconque interdiction de paiement par son établissement bancaire, interdiction signalée au Vendeur-
Article 17.3. Droit du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement, notamment par la banque de l’Acheteur.
Article 18 : Moyens de paiement
L’Acquéreur pourra, au choix, régler le montant de la vente en utilisant les moyens de paiement suivants : le prélèvement bancaire automatique la carte à puce ;
Article 19 : Conditions de sécurité des paiements
Le Vendeur déclare utiliser, pour le paiement du prix de l’objet acquis via Internet, des systèmes de paiement sécurisés conformément aux moyens technologiques (cryptologie…) dont il dispose.
En outre, le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires et adaptées afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des données financières ainsi que des transactions électroniques.
Article 20 : Sanctions du défaut de paiement
A défaut de paiement du prix, le Vendeur peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la vente, suspendre le jeu de toute garantie et résilier la vente selon les présentes Conditions Générales
Article 21 : Livraison des biens commandés
Article 21.1. Obligation du Vendeur
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer à l’Acheteur le(s) article(s) commandé(s) à la date préalablement déterminée par ses soins.
Article 21.2. Obligation de l’Acheteur
L’Acheteur doit constater la phase finale de la vente -concrétisée par la livraison du ou des biens commandés- par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Vendeur.
Article 21.3. Livraison des produit
Le produit commandé par l’Acheteur en ligne sera livré dans le temps impartit par le mode d’expédition
Article 21.4. Zones de livraison
Le Vendeur doit indiquer sur son site, à la rubrique « Livraison » spécialement prévue à cet effet, les zones géographiques incluses ainsi que celles exclues de la livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de livrer dans certains pays. La liste des pays concernés par la livraison figure à l’Annexe I des présentes Conditions Générales de vente
Pour calculer les frais de livraison d'utiliser la fonction "ESTIMER LA LIVRAISON" qui calcule le port et les taxes en fonction du pays de livraison et du nombre de bouteilles commandées. Cette fonction est accessible en cliquant sur "mon panier" ou "régler mes achats".
Article 21.5. Mentions obligatoires
L’adresse de la livraison est indiquée dans le formulaire rempli en ligne par l’Acheteur, spécialement prévu à cet effet..
Article 21.6. Problème de livraison
Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les articles commandés à la date prévue, il devra en avertir immédiatement l’Acheteur, conformément à son obligation d’information.
Article 22 : Conformité des biens commandés
Les articles proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.
Article 23 : Preuve de la transaction en ligne
Afin de se prémunir de tout conflit ultérieur, le Vendeur recours à la preuve de la vente en ligne par des moyens électroniques. Le but étant de démontrer que le message électronique émis par l’Acheteur et celui reçu par le Vendeur, en guise de confirmation, sont identiques.
Cette identité est établie à partir de procédures de sécurité technique mises en œuvre par le Vendeur.
Afin de conserver une trace concrète des opérations de commerce électronique, le Vendeur archive les données et messages électroniques échangés avec l’Acheteur, en tenant compte du respect de la législation en vigueur sur la preuve par les moyens électroniques.
Article 26 : Sécurité de la transaction en ligne
Le Vendeur déclare à l’Acheteur que toutes les opérations électroniques transitant sur son site, sont sécurisées et strictement confidentielles, afin qu’elles se déroulent dans des conditions optimales.
Article 27 : Signature électronique
Article 27.1.Technique de la signature électronique
Afin d’assurer un niveau de sécurité optimal des ventes en ligne, le Vendeur recours à la signature électronique, procédé technique sophistiqué qui permet de vérifier l’authenticité de l’auteur d’un message ou d’un document informatique, son origine, ainsi que son intégrité.
Article 27.2. Intérêt de la signature électronique
La signature électronique a pour but de garantir techniquement l’authentification et l’intégrité de la vente en ligne, de l’accusé de réception de l’acceptation de l’Acheteur, et en particulier, de son paiement.
Article 27.3. La signature électronique, mode de preuve
La signature électronique peut être utilisée comme mode de preuve, -ad probationem- pour faire foi de l’origine, de l’intégrité, de la date et de l’heure de la transaction commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur.
La signature électronique a la même force probante que la signature effectuée sur support papier.
Article 28 : Responsabilité
Article 28.1. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le bon déroulement de la vente telle que décrite dans les présentes Conditions Générales
Article 28.2. Limitations de la responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales, et notamment de ceux résultant de la non conformité des articles livrés, sauf à démontrer, le cas échéant, que le dommage est dû à une utilisation non conforme des articles commandés par l’Acheteur.
Par ailleurs, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : des dommages dus à l’inexécution par l’Acheteur de ses obligations des dommages causant un préjudice à l’Acheteur en cas de force majeure ;des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par l’Acheteur au Vendeur et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité dudit Vendeur pour quelque raison que ce soit d’une quelconque mauvaise utilisation des données personnelles de l’Acheteur par des tiers, sauf lorsque celle-ci serait liée, directement ou indirectement, à une faute ou à une négligence du Vendeur, quelle qu’en soit la nature et la gravité.
Article 28.3. Exclusion de la responsabilité du Vendeur
Le Vendeur n’est pas responsable du non respect de la législation en vigueur dans les pays de livraison dont la liste figure à l’Annexe I des présentes Conditions Générales
Le Vendeur est uniquement responsable du respect de la législation en vigueur en France en la matière.
Article 28.4. Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable du choix des articles commandés, de leur conservation à compter du jour de la livraison.
Article 28.5. Limites de la responsabilité des Parties
Les obligations des Parties sont strictement limitées à celles relatives à l’objet des présentes Conditions Générales tel que défini à l’article 1er relatif à l’objet.
Article 29 : Garanties
Article 29.1. Garanties générales du Vendeur
Le Vendeur s’engage à respecter les règles de l’art en matière de commerce électronique, et de manière générale, en matière de vente à distance, ainsi que la législation française dans ce domaine.
Le Vendeur garantit que son site marchand est sécurisé et qu’il peut être consultable sur n’importe quel type de configuration informatique, dans le cadre d’un serveur connecté au réseau Internet.
Le Vendeur garantit le transport des biens commandés par l’Acheteur ainsi que le respect des délais de livraison tel que cela est prévu dans les présentes Conditions Générales de vente
Article 30 : Force majeure
Article 30.1. Responsabilité et force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
Article 31 : Résiliation
Article 31.1. Cas général
En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière un e-mail la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Article 32 : Droit applicable et attribution de juridiction
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.